Le présent document, désigné ci-après comme les « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation, désignées ci-après comme les « Formations », proposées par l’Institut de Nutrition et de Complémentation Naturelle (INCN), désigné ci-après comme « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part d’un donneur d’ordre ou client, ci-après le « Client ». Elles s’appliquent sauf dispositions contraires négociées avec les clients et donneurs d’ordre.
Les Formations consistent en des formations en présentiel ou en classes virtuelles. Il est précisé que les Formations proposées par l’Organisme de formation sont destinées à des personnes physiques ou morales, à titre professionnel ou individuel.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.
L’Organisme de formation propose également des supports pédagogiques (supports de formation, bibliographie …) dont la vente est également soumise aux stipulations des présentes. Ces supports seuls ne constituent pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site internet, envoi par mail…). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est reconnue nulle ou non avenue par un tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont à destination des professionnels et des particuliers ou étudiants dans les domaines suivants (liste non-exhaustive) :
La liste des formations, ainsi qu’une fiche descriptive, est accessible sur le site Internet : https://incn.catalogueformpro.com. Le descriptif plus précis de chaque formation (programme) est fourni par l’Organisme de formation au Client sur simple demande du Client.
Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. L’Organisme de formation doit, quant à lui, avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation ou à leur représentant (interlocuteur responsable de l’organisation de la formation au sein de l’entreprise cliente), qui est alors responsable de la bonne transmission des informations aux stagiaires envisagés. Ces informations comprennent notamment : les informations présentes sur le programme ; le règlement intérieur applicable aux stagiaires ; les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de l’entreprise cliente ; les coordonnées du responsable des relations avec les stagiaires de l’Organisme de formation (celles-ci figurent sur les convocations adressées aux stagiaires en amont de la formation).
Les Conditions Générales de Vente applicables figureront dans les documents contractuels prévus à cet effet, à savoir :
a) Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation entre l’Organisme de formation et le Client lorsque qu’il s’agit d’un employeur ou d’un financeur public (article L.6353-2 du code du travail). Les conventions de formation comporteront le Numéro de déclaration de Formation sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922506292 auprès du Préfet de Région Ile de France »), ainsi que les autres mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail). L’Organisme de formation peut également recourir à des bons de commande ou à des factures, sous réserve de comporter les mêmes mentions que celles prévues pour une convention de formation.
b) Les Contrats individuels de Formation, destinés à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation entre l’Organisme de formation et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail).
Les tarifs par participant ou par groupe de participants sont fixés entre l’Organisme de formation et le Client, le cas échéant par l’établissement d’un devis gratuit par l’Organisme de formation. Des tarifs indicatifs peuvent également être précisés sur les programmes de formation. Les prix définitifs figureront dans les factures, conventions de formation ou contrats individuels de formation conclus entre l’Organisme de formation et le Client. Tous nos prix sont exonérés de TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur.
Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation doit être effectué avant le début de la formation. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de l’INCN, sauf dispositions particulières convenues préalablement avec l’Organisme de Formation. Pour les formations de longue durée, des échelonnements de paiement sont possibles et doivent être négociés avec l’Organisme de Formation en amont de la formation.
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard correspondant au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à toute personne inscrite à une Formation dont les frais n’auraient pas été réglés dans les délais convenus.
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la société INCN une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe n’est pas parvenu à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
7.1. Annulations à l’initiative du Client
L’annulation de formation doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.
Passé ce délai, à titre d’indemnité forfaitaire, le montant de la participation retenu sera de :
– 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation,
– 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation,
– 100 % en cas de réception de l’annulation moins de trois jours avant le début de la formation.
Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
7.2. Remplacements
Les remplacements de Participants sont admis jusqu’au premier jour de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
7.3. Annulation/Report des Formations à l’initiative de l’Organisme de formation
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
En cas de réalisation partielle de la prestation de formation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisme de formation et de celle du bénéficiaire, seules les heures effectivement réalisées donneront lieu à facturation.
7.4. Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires du présent contrat que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Rennes sera seul compétent pour régler le litige.
Janvier 2024