(Formation professionnelle continue)
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
A la demande du Client, la société INCN, lui fait parvenir en double exemplaires une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage la société INCN, en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un chèque d’acompte de 10% sont reçus par nos services. La société INCN convient avec le Client, des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Tous nos prix sont exonérés de TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur. Les factures sont payables, à l’ordre de la société INCN avant la fin de la formation. Possibilité de facilités de paiement.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si la société INCN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la société INCN est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation la société INCN, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la société INCN pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
Le Client peut annuler un module de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quinze jours ouvrables avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@incn.fr . Le module peut ensuite être reporté lors de la prochaine session.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la société INCN en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société INCN pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le fait, pour la société INCN de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la société INCN et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société INCN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par la société INCN